La réduction ou le crédit d'impôts

L’article 199  sexdecies du code générale des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agrées. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscale dans la limite de 12000 euros par an et par foyer fiscal*. Ce plafond est éventuellement majoré de 1500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15000 euros. Seul le régime de la réduction d’impôt est applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2007. Le crédit d’impôt ne sera applicable qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008. Pourront y prétendre :

-         le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi prévue à l’article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement  des dépenses ;

-         les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées à l’alinéa précédent.

 En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas  éligibles au crédit d’impôt. A partir de l’imposition des revenus de l’année 2008, la réduction d’impôt sera quant à elle applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt ne sera pas ouvert.

* Cette limite est portée à 20000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L.541-1 du même code.